Le contrat d’accès aux soins entre en vigueur

, par  Delphine Delarue

Depuis le 1er décembre, le contrat d’accès aux soins engage les quelque 9 500 médecins signataires à geler leurs dépassements d’honoraires pendant trois ans. Ils n’ont en outre plus le droit de pratiquer de dépassements supérieurs à 100 % du tarif de la Sécurité sociale.

Après avoir été repoussée à plusieurs reprises, l’entrée en vigueur du contrat d’accès aux soins (CAS) est enfin effective depuis le 1er décembre. Issu d’un accord négocié en octobre 2012 entre la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), les principaux syndicats de médecins et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam), ce contrat devrait permettre de mieux maîtriser les dépassements d’honoraires, qui représentent – rappelons le – pas moins de 2,5 milliards d’euros par an. Aujourd’hui, selon le Quotidien du médecin, quelque 9 500 médecins, soit plus d’un tiers des praticiens du secteur 2, dit à honoraires libres, ont signé ce contrat.

L’engagement des médecins

Concrètement, les médecins signataires du CAS n’ont désormais plus le droit de pratiquer des dépassements d’honoraires supérieurs à 100 % du tarif de la Sécurité sociale, soit 56 euros maximum pour une consultation de base. Les dépassements sont par ailleurs gelés pendant trois ans, puis devront être revus à la baisse. Ces médecins s’engagent également à pratiquer les tarifs de la Sécu pour les situations d’urgence et pour les patients bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). En contrepartie, l’Assurance maladie prendra en charge une partie de leurs cotisations sociales et les patients qui se rendront chez eux seront mieux remboursés. Ainsi, la base de remboursement pour un patient qui consulte un médecin signataire passera de 23 à 28 euros (de 23 à 31 euros pour un pédiatre et de 37 à 43,70 euros pour un psychiatre).

Ne pas légitimer les dépassements

Lors de la signature de l’accord sur le contrat d’accès aux soins, l’Unocam s’était engagée à « inciter les organismes complémentaires d’assurance maladie, lorsque les garanties ou les contrats le prévoient, à prendre en charge de façon privilégiée les dépassements d’honoraires des médecins adhérant au CAS ». La Mutualité française avait d’ailleurs précisé, il y a quelques semaines, qu’elle respecterait intégralement les engagements de l’Unocam, mais « refuserait toute mesure qui contribuerait à légitimer les dépassements d’honoraires en généralisant leur prise en charge ».

Sources
- « Contrat d’accès aux soins : position de la Mutualité française », communiqué de presse de la Mutualité française, 3 octobre 2013.
- « Santé : près de 10 000 médecins gèlent leurs tarifs à partir de dimanche », Leparisien.fr, 28 novembre 2013.
- « Le nouveau contrat d’accès aux soins ne fait pas l’unanimité », Pierre Bienvault, La Croix, 4 décembre 2013.

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