Loi bioéthique : où en est-on ?

, par  Léa Vandeputte

L’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le projet de loi relatif à la bioéthique en y apportant toutefois des modifications. On fait le point sur quelques-unes des mesures emblématiques qui doivent encore être validées par le Sénat.

Présenté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 31 juillet, le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté. En première lecture, le texte avait déjà été voté à l’Assemblée le 15 octobre 2019, puis au Sénat le 4 février 2020. Cette fois-ci encore l’examen du texte a suscité de nombreux échanges entre les députés. Toutefois, le président de la République, Emmanuel Macron a salué sur le réseau social Twitter « l’engagement des parlementaires, des membres du gouvernement et du Comité consultatif national d’éthique [qui] ont permis l’adoption d’un texte d’équilibre dans un débat apaisé ».

Ouverture de la PMA

Parmi les mesures importantes, le projet de loi élargit l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femme et aux femmes célibataires. Actuellement, cette technique n’est accessible qu’aux couples hétérosexuels sur indication médicale. Avec ce nouveau texte, le remboursement l’Assurance maladie serait aussi ouvert à tous. En revanche, l’interdiction le PMA post-mortem et de la gestation pour autrui (GPA) ont été réaffirmées par les parlementaires.

Filiation et accès aux origines

Autre changement, les enfants conçus par PMA pourront à leur majorité accéder à des données non identifiantes (âge, caractères physiques...) ou à l’identité du donneur ont tranché les parlementaires. Le donneur de gamètes devra donc accepter de communiquer ces informations. Par ailleurs, les couples de femmes qui auront un enfant par PMA devront établir devant un notaire une reconnaissance conjointe avant la naissance.

Autoconservation des gamètes

L’autoconservation des gamètes, en dehors de tout motif médical, deviendrait possible pour les femmes afin qu’elles puissent recourir à une PMA plus tard. Jusqu’à présent une femme ne pouvait avoir recours à la congélation de ses propres ovocytes, sauf nécessité médicale. Une fois la loi votée, cela serait possible à condition notamment de respecter des bornes d’âge qui seront fixées par un futur décret. Les actes liés au recueil ou au prélèvement des gamètes seraient remboursés mais, en revanche, pas le coût de la conservation.

Don du sang : le délai d’abstinence maintenu

Un amendement proposait de supprimer le délai d’abstinence sexuelle imposé aux homosexuels qui veulent donner leur sang afin de mettre fin à une discrimination (lire notre article). Mais, celui-ci a finalement été rejeté par les députés.

La navette parlementaire n’est pas encore terminée. Le projet de loi doit repasser devant le Sénat, mais sans doute pas avant janvier 2021.

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