Les réseaux de soins mutualistes bientôt autorisés

, par  Aude Malaret

Le 19 décembre, les députés votent la proposition de loi Leroux autorisant les mutuelles à mieux rembourser leurs adhérents ayant recours à des professionnels de santé membres de leurs réseaux de soins. Il aura fallu plus d’un an pour que le texte arrive au terme de la procédure législative.

Les mutuelles auront bientôt le droit de mieux rembourser les utilisateurs de leurs réseaux de soins. C’est la nouveauté apportée par la loi Leroux – baptisée du nom du député socialiste Bruno Leroux, auteur de la proposition –, qui arrive au terme du processus législatif. Plus d’un an après son premier passage à l’Assemblée nationale, elle est examinée en deuxième lecture par les députés jeudi 19 décembre. Une semaine plus tôt, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté le texte transmis l’été dernier par le Sénat, sans aucune modification. L’adoption définitive du texte ne devrait être plus qu’une formalité, souligne le quotidien économique Les Echos.
Il s’agit de donner les moyens aux mutuelles de concurrencer les autres organismes de complémentaire santé. Contrairement aux institutions de prévoyance (IP) et aux sociétés d’assurance, elle ont en effet l’interdiction de pratiquer des remboursements différenciés. Le Sénat précise que la loi Leroux a pour objet « de [leur] permettre de jouer pleinement leur rôle de régulateur du secteur en leur donnant la possibilité d’être des acteurs de la négociation entre l’offre et la demande de soins, en autorisant les mutuelles à pratiquer des modulations des prestations servies à leurs adhérents si ces derniers recourent à un professionnel, à un service ou à un établissement de santé membre d’un de leurs réseaux de soins ».

Des tarifs négociés et des remboursements améliorés

Ainsi, la loi devrait permettre aux complémentaires santé de freiner les prix dans des secteurs de soins peu remboursés par la collectivité. Une économie pour les patients, qui bénéficieront sous conditions, dans le cadre des réseaux de soins, de tarifs négociés et de remboursements améliorés, mais pas seulement : selon le site Internet Doctissimo.fr, la mesure devrait aussi contribuer à la maîtrise des dépenses de santé, en privilégiant des professionnels qui pratiquent des tarifications modérées et raisonnables.
Lors de son examen au Sénat en juillet dernier, la proposition de loi Leroux a fait l’objet d’intenses débats et d’une forte opposition de certains professionnels de santé, notamment les médecins libéraux, les opticiens et les chirurgiens-dentistes, inquiets du pouvoir de régulation des prix ainsi accordé aux mutuelles. Elle est au contraire accueillie favorablement par le mouvement mutualiste, malgré les restrictions, apportées par les sénateurs, qui limitent son champ d’application. Les conventions ne pourront être conclues qu’entre les mutuelles et les professionnels de santé dont la prise en charge par l’Assurance maladie est inférieure à 50 %, c’est-à-dire les opticiens, les chirurgiens-dentistes et les audioprothésistes. A l’inverse, les clauses tarifaires ne seront pas possibles pour les médecins, les kinésithérapeutes, les infirmiers ou les sages-femmes. Enfin, rappelle L’Argus de l’assurance sur son site Internet, les réseaux de soins devront être ouverts à tous les professionnels qui remplissent les conditions fixées, sauf pour l’optique, où la démographie des professionnels justifie à ce stade d’utiliser un outil de régulation. Un numerus clausus sera donc fixé pour les réseaux d’opticiens.

Sources
- « Réseaux de soins : les mutuelles dans l’attente de leur loi », Laurent Thevenin, Lesechos.fr, 17 décembre 2013.
- « Un mouvement qui va être renforcé par la loi », Laurent Thevenin, Lesechos.fr, 26 novembre 2013.
- « Le Sénat adopte la loi sur les réseaux de soins des mutuelles », Jesus Cardenas, News.doctissimo.fr, 25 juillet 2013.
- « Le Sénat adopte la PPL Leroux », Géraldine Vial, Argusdelassurance.com, 24 juillet 2013.
- « Réseaux de soins des mutuelles : le projet qui dérange », Lequotidiendumedecin.fr.
- Dossier législatif de la loi Leroux, relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé : sur le site du Sénat et celui de l’Assemblée nationale.

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