Le dossier médical en santé au travail doit désormais contenir un certain nombre d’éléments concernant la santé d’un salarié bénéficiant d’un suivi dans le cadre de son activité professionnelle. Contenu, accessibilité, conservation : on fait le point sur les nouveautés.
Un DMST ou dossier médical en santé au travail doit être constitué pour chaque salarié bénéficiant d’un suivi médical professionnel dans un service de prévention et de santé au travail (SPST). Il est rempli par le médecin du travail ou l’un des professionnels de santé placés sous son autorité. Depuis le 31 mars 2022, date à laquelle l’article 16 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention santé au travail est entré en vigueur, il n’est plus seulement utilisé par les médecins du travail, mais également par les collaborateurs médecins, les internes en médecine du travail, les infirmiers ou les médecins praticiens correspondants qui collaborent avec les SPST.
Le 15 novembre dernier, il a encore évolué après la publication au Journal officiel d’un décret qui précise ses règles de création, de consultation et de conservation. Ainsi depuis le 17 novembre, le DMST doit être proposé sous format numérique sécurisé aux salariés et doit comprendre des éléments concernant leur identité, leur numéro de sécurité sociale, les données médico-administratives nécessaires à la coordination de la prise en charge et éventuellement le nom et l’adresse de leur médecin traitant. Doivent aussi y figurer les informations permettant de connaître les risques actuels ou passés auxquels le salarié est ou a été exposé et les caractéristiques de son poste de travail et de son secteur d’activité.
Un droit d’opposition et de rectification
Le DMST doit aussi contenir et retracer, dans le respect du secret médical, les informations liées à l’état de santé du salarié recueillies lors des visites et des examens médicaux, les attestations, les avis, les correspondances échangées entre les professionnels de santé mais aussi leurs propositions concernant les risques, les moyens de protection (notamment les propositions de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d’aménagement du temps de travail justifiées, etc.) ou l’existence éventuelle d’une maladie liée à une exposition professionnelle.
Le DMST peut être alimenté et consulté par le médecin du travail et par le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail, l’infirmier, l’intervenant en prévention des risques professionnels et l’assistant de SPST, après autorisation du médecin du travail et sous sa responsabilité. Le salarié doit être informé de la création de son DMST. Lorsqu’il relève de plusieurs SPST ou cesse de relever d’un de ces services, son DMST est accessible au service compétent pour assurer la continuité du suivi, sauf s’il refuse.
Enfin, le salarié peut demander de recevoir son DMST sous format papier ou dématérialisé et peut exercer auprès du SPST ses droits de rectification éventuels. En revanche, il ne peut s’opposer à la constitution et à l’alimentation de ce dossier.
© C i E M / Violaine Chatal
Le DMST conservé pendant 40 ans
Les informations concernant la santé des salariés doivent être soit conservées au sein des SPST
concernés, soit déposées auprès d’un organisme hébergeur. Le DMST doit être sauvegardé pendant une durée de 40 ans à partir de la date de la dernière visite ou du dernier examen de santé du salarié au sein du SPST concerné et dans la limite de 10 ans si le salarié en question est décédé.