Depuis le 1er janvier dernier, les CAF et les MSA jouent automatiquement un rôle d’intermédiaire entre les parents séparés concernant la gestion des pensions alimentaires de leurs enfants. En quoi consiste cette pension alimentaire simplifiée ?
En France, 900 000 à 1 million de parents touchent une pension alimentaire. Or, entre 30 et 40 % de ces sommes d’argent versées pour l’entretien ou l’éducation d’un enfant sont totalement ou partiellement impayées, alors qu’elles représentent 18 % des ressources des familles monoparentales. Pour les aider à faire face à ces impayés, la pension alimentaire simplifiée a été mise en place. Depuis octobre 2020, les caisses d’allocation familiales (CAF) et les caisses de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) proposaient aux parents de jouer, à leur demande, le rôle d’intermédiaire dans la gestion de la pension alimentaire de leurs enfants.Depuis le 1er janvier 2023, ils n’ont plus besoin de demander à bénéficier de ce service qui devient automatique dès que la pension alimentaire est fixée sauf s’ils s’y opposent tous les deux ou si un juge s’y oppose.
Toutes les formes de séparation donnant lieu à la délivrance d’un titre exécutoire fixant une pension alimentaire sont concernées : c’est donc le cas des divorces contentieux devant un juge, des divorces par consentement mutuel signés par les avocats et déposés chez un notaire, des décisions statuant sur l’exercice de l’autorité parentale et de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants pour les parents séparés hors ou après procédure de divorce. Sont aussi concernés les actes d’avocats qui disposent d’une force exécutoire, les titres exécutoires délivrés par les CAF et la MSA, et les actes notariés. Concrètement, cette automatisation simplifie les démarches des parents. Les professionnels de justice transmettent directement les données à l’Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) qui s’appuie sur des équipes spécialisées réparties dans 24 CAF et 1 caisse MSA.
Cette intermédiation financière des CAF et de la MSA permet de garantir aux deux parents le prélèvement et le versement de la pension alimentaire à date régulière et de recevoir un complément de pension, l’allocation de soutien familial (ASF) complémentaire, si la pension fixée est d’un faible montant.
Ce service permet aussi de prévenir les impayés et d’engager, le cas échéant, dès le premier mois de non-règlement, une procédure de recouvrement et de verser aux parents isolés l’ASF à titre d’avance.
Pension alimentaire automatisée, mode d’emploi
Si vous avez divorcé ou si vous êtes séparé depuis le 1er janvier dernier, vous n’avez aucune démarche à effectuer car la mise en place de la pension alimentaire est automatique. Les professionnels de justice se chargent de transmettre les éléments de votre dossier à l’Aripa.
Si vous vous êtes séparé ou que vous avez divorcé avant le 1er janvier dernier et que vous avez un dossier de recouvrement de pensions alimentaires en cours, vous n’avez rien à faire non plus. Une fois toutes les pensions récupérées, vous serez contacté par l’Aripa qui mettra en place le service afin que vous puissiez bénéficier du prélèvement et du versement sécurisé de votre pension alimentaire.
Si vous n’avez pas de dossier de recouvrement de pensions alimentaires mais qu’une pension alimentaire a déjà été fixée, il vous suffit d’effectuer votre demande d’intermédiation financière directement sur les sites www.pension-alimentaire.caf.fr ou www.pension-alimentaire.msa.fr dans la rubrique « Faire une demande ».
Enfin, sachez que si vous n’avez pas de pension alimentaire ou de dossier de recouvrement, vous avez tout intérêt à réaliser les démarches pour obtenir la délivrance d’un titre exécutoire fixant cette somme afin de bénéficier de ce service.
© C i E M / Violaine Chatal