Le livret de famille s’adapte aux récentes réformes

Depuis juin, un nouveau livret de famille intègre les dernières modifications de la législation concernant la procréation médicale assistée (PMA), l’identité des enfants mort-nés ou encore le changement de nom de famille.

Le livret de famille est un document officiel remis lors de la naissance du premier enfant ou du mariage. Il contient des extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille et doit être actualisé à l’occasion d’un mariage, d’une naissance, d’une adoption, d’un divorce ou encore d’un décès survenu après sa délivrance. Le livret de famille renferme également des textes portant sur le droit de la famille.
Depuis le 3 mai dernier et la publication d’un décret au Journal officiel, il a évolué et prend désormais en compte les nouvelles situations familiales actées par les réformes du droit de la famille.
Ainsi, conséquence directe de la loi du 2 août 2021, relative à la bioéthique sur l’extension du droit à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules, le livret de famille précise désormais que « pour les couples de femmes qui recourent à une assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, la filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche, par sa seule désignation dans l’acte de naissance de l’enfant. À l’égard de l’autre femme, la filiation est établie par la reconnaissance conjointe anticipée faite devant le notaire concomitamment au consentement donné à l’assistance médicale à la procréation ».
La reconnaissance conjointe anticipée doit, ensuite, être remise à l’officier de l’état civil qui doit l’indiquer dans l’acte de naissance de l’enfant. Les deux mères doivent choisir le nom de famille de l’enfant qui peut être celui de l’une d’entre elles ou leurs deux noms accolés dans l’ordre souhaité.

Changement de nom simplifié

Le nouveau livret de famille prend aussi en compte la réglementation liée au changement de nom simplifié « quand le choix porte sur un nom issu de la filiation ». Désormais, et en cas d’accord de ses deux parents, l’enfant peut opter pour le nom du parent « qui ne lui a pas transmis le sien » en l’ajoutant au sien ou en le remplaçant.
Les parents qui ont eu un enfant à l’étranger, et qui n’ont pas exprimé leur choix du nom lors de la naissance, peuvent demander sa transcription dans l’acte de naissance dans les trois ans.
Les nouvelles dispositions de l’adoption publiées au Journal officiel en février 2022, à savoir l’adoption désormais possible pour les couples pacsés ou les concubins, en communauté de vie depuis plus d’un an, et de plus de 26 ans, sont également intégrées.
Enfin, ce document offre la possibilité aux parents de déclarer un prénom et un nom pour un enfant né sans vie comme le précise la loi du 6 décembre 2021. Précédemment, un enfant décédé pouvait être déclaré, mais sans nom. Cette inscription n’a « aucune incidence en matière de dévolution du nom pour les enfants suivants », précise la loi.
D’autre part, le livret de famille permet aussi désormais d’intégrer l’acte de décès d’un enfant majeur.

© C i E M /Violaine Chatal