En France, 12 millions de personnes souffrent d’un handicap et pour 80 % d’entre elles il est invisible et complique la vie au quotidien. Dépistage, prestations, école, emploi, logement, quoi de neuf ?
Prestations : la fin d’une injustice
C’est la fin d’une discrimination, selon les associations. Depuis la publication d’un décret en avril dernier, les personnes souffrant de troubles psychiatriques neurodéveloppementaux peuvent prétendre à la Prestation de compensation du handicap (PCH). L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue pour janvier 2023.
Les associations de défense des personnes en situation de handicap demandaient aussi que les revenus du conjoint ne soient plus pris en compte dans le calcul de l’allocation pour adultes handicapés (AAH). C’est désormais chose faite depuis le vote par le Sénat ce 28 juillet de la déconjugalisation de cette aide. Cette mesure doit entrer en vigueur au plus tard le 1er octobre 2023. En attendant cette date et depuis janvier dernier, les revenus du conjoint non bénéficiaire de l’AAH font l’objet d’un abattement forfaitaire de 5 000 euros auquel s’ajoute un abattement de 1 400 euros par enfant à charge.
Les associations dénonçaient aussi la variabilité de la prise en charge des tarifs horaires des aides à domicile d’un département à l’autre. Depuis le 1er janvier 2022, un tarif plancher au niveau national a été mis en place. Désormais, les interventions des services d’aide à domicile sont rémunérées 22 euros de l’heure concernant les prestations d’accompagnement pour les personnes bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Les parlementaires ont aussi instauré un amendement qui prévoit que le tarif plancher sera réétudié tous les 3 ans.
Autre bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat : depuis le 1er janvier dernier, l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) a été revalorisée au niveau du Smic (58 euros nets par jour).
Faciliter l’emploi
L’emploi représente un autre domaine capital pour l’insertion des personnes en situation de handicap. Depuis 2017, la France propose le dispositif emploi accompagné (DEA) aux personnes avec un handicap invisible, comme un handicap psychique, une déficience intellectuelle ou des troubles du neurodéveloppement (TND). Pris en charge par l’État, cet accompagnement personnalisé – dont l’intensité varie en fonction des besoins de la personne et de son employeur – est réalisé par un conseiller formé à ces handicaps invisibles.
Autre mesure, le déploiement du plan de transformation des entreprises adaptées (EA). Ce fonds a été mis en place sur la période 2019-2022 afin d’améliorer l’inclusivité de ces entreprises. Il a déjà permis de soutenir 500 entreprises adaptées notamment dans les filières du textile, du numérique et de la sous-traitance automobile.
D’ici la fin 2022, 40 000 emplois supplémentaires devraient être créés.
Les personnes en situation de handicap qui cherchent un emploi ou qui veulent en changer peuvent aussi bénéficier du rapprochement entre Pôle emploi et Cap emploi qui permet de simplifier les démarches et d’améliorer la qualité de service. Le rapprochement a été finalisé le 1er mai dernier.
Enfin, le Plan d’investissement dans les compétences (PIC) a permis de financer des actions visant à développer les compétences des demandeurs d’emploi en situation de handicap faiblement qualifiés ou sans qualification.
École : une meilleure intégration
En 2020, trois premières unités d’enseignement externalisées polyhandicap (UEEP) ont vu le jour dans l’Essonne, à Marseille et en Ille-et-Vilaine puis cinq autres en 2021. Reposant sur un partenariat entre l’Éducation nationale et les acteurs du domaine médico-social, ces unités permettent la scolarisation d’enfants polyhandicapés au sein
de l’école. À savoir, 10nouvelles unités devraient ouvrir en 2022 et en 2023 : il y en aura au moins une par académie.
L’accueil des enfants en situation de handicap passe aussi par la formation de leurs enseignants. Depuis un arrêté du 25 novembre 2020, les étudiants inscrits en master des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation (MEEF) peuvent suivre une formation de 25 heures autour de la scolarisation inclusive. Un livret de parcours inclusif a également fait sa rentrée dans les écoles. Cette application numérique, accessible depuis un ordinateur, propose des réponses pédagogiques aux besoins éducatifs particuliers des élèves avant la mise en œuvre d’un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE), d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP), d’un projet d’accueil individualisé (PAI) ou d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Pour les enfants autistes, les unités d’enseignement en élémentaire autisme (UEEA) représentent aussi de nouvelles perspectives de scolarisation. Les unités d’enseignement en maternelle pour enfants autistes (UEM) ont été créées en 2014 et trois ans plus tard, les UEEA ont pris le relais au niveau élémentaire. Il s’agit de classes des établissements médico-éducatifs implantées dans des écoles ordinaires.
Un meilleur dépistage de l’autisme
Depuis 2019, des plateformes de coordination et d’orientation (PCO) accueillent les enfants avec des écarts de développement. Ces structures ont pour mission de faciliter le dépistage des troubles du neurodéveloppement et d’aider les familles à avoir accès à des soins et des séances de rééducation le plus tôt possible. Ainsi, 20 000 enfants ont déjà été adressés à une PCO par un professionnel de santé et l’objectif est de donner cette chance à 30 000 enfants par an. Actuellement, il existe 76PCO dans notre pays mais d’ici à la fin de l’année, 28 nouvelles PCO devraient être déployées pour les 0-6ans.
L’habitat inclusif, en développement
Le maintien à domicile des personnes en situation de handicap est un véritable enjeu. L’État a mis en place en 2021 une aide à la vie partagée (AVP), dans des départements pilotes, pour développer l’offre d’habitat inclusif. Ouverte sous condition de ressources à toute personne en situation de handicap, choisissant de résider dans un habitat inclusif, cette aide est financée à 80 % par l’État et à 20 % par les départements et peut aller jusqu’à 10 000 euros par an et par personne. Depuis 2022, 60 départements sont impliqués dans le dispositif et 10 000 personnes devraient vivre au sein d’habitats partagés à la fin de l’année !
Dossier réalisé par © Violaine Chatal