Catégorie : Droits et démarches
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Handicap : l’AAH est déconjugalisée
En octobre, le mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapés pour les bénéficiaires en couple va évoluer. Comme le demandaient les associations, cette prestation sera désormais déterminée en fonction des seules ressources de la personne en situation de handicap concernée. C’était une annonce très attendue par les associations de défense des droits des personnes en situation de handicap. Le principe de la déconjugalisation de…
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Comment bénéficier de la pension alimentaire simplifiée ?
Depuis le 1er janvier dernier, les CAF et les MSA jouent automatiquement un rôle d’intermédiaire entre les parents séparés concernant la gestion des pensions alimentaires de leurs enfants. En quoi consiste cette pension alimentaire simplifiée ? En France, 900 000 à 1 million de parents touchent une pension alimentaire. Or, entre 30 et 40 % de ces sommes d’argent versées pour l’entretien ou l’éducation d’un…
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Changer de nom de famille, en pratique
Depuis le 1er juillet 2022, les formalités pour changer de nom de famille sont simplifiées. Dans quels cas est-ce possible et quelles sont les démarches ? Explications. «La loi Dupont-Moretti a assoupli de façon considérable les formalités pour changer de nom de famille alors qu’auparavant elles étaient très lourdes ; il fallait obtenir un décret », informe Laurence Mayer, avocate au…
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MaPrimeRénov’ : ce qu’il faut savoir
Jusqu’ici réservée aux propriétaires occupants modestes, MaPrimeRénov’ est devenue, depuis le 11 janvier 2021, accessible à tous les ménages ainsi qu’aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés. Voici les principaux éléments à connaître sur ce nouveau dispositif destiné à favoriser les économies d’énergie.
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Copropriétés : les règles ont changé
Les règles de prise de décision en copropriété sont assouplies et les droits du conseil syndical et des copropriétaires renforcés : moins de contraintes pour les petites copros, des règles de majorité simplifiées, le conseil syndical renforcé, la mise en concurrence annuelle du syndic, le vote par correspondance autorisé, etc.
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Dons familiaux : quelles exonérations ?
Afin de transmettre à ses héritiers une partie de son patrimoine de son vivant pour qu’ils puissent en profiter quand ils sont encore jeunes, l’État autorise des dons exonérés d’impôts.
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Le « chargeback », qu’est-ce que c’est ?
Vous avez commandé des produits qui n’ont jamais été livrés, et ce malgré vos relances ? Vous avez été abonné à un service à votre insu suite à un achat ? Le « chargeback », ou rétrofacturation en français, permet au consommateur qui a payé par carte bancaire d’obtenir un remboursement. Si vous effectuez un achat par carte bancaire et que le…